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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2009374_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2306279_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106107_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002052_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200651_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906545_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en

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TA

3 ème Chambre

DTA_2301562_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403429_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2405039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106752_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

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TA

7ème Chambre

DTA_1906936_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302603_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article D. 1142-1 dudit code, qui précise les modalités d’application de ce régime : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 1142-1 du code de la santé publique ; l’établissement de santé demeure responsable, par principe, de la réparation de ces préjudices ; - si l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique a institué

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TA

1ère chambre

DTA_2106792_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302062_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CCI.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2303914_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par ailleurs, les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation

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TA

5ème chambre

DTA_2300993_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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TA

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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TA

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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