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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400912_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401304_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400982_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 18 janvier 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005797_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500256_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401580_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500295_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500177_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500178_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officiellePage 8 sur 28