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A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

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4 ème Chambre

DTA_2302057_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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9ème Chambre

DTA_2102708_20231026

Administratif

26 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

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4ème Chambre

DTA_2002957_20230526

Administratif

26 mai 2023

l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles

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1ère Chambre

DTA_2400658_20251127

Administratif

27 novembre 2025

y afférent, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 1243-8 du code du travail.

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1ère chambre

DTA_2000235_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article 115 du Règlement d'exécution (UE) N° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits

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4ème Chambre

DTA_2304960_20260326

Administratif

26 mars 2026

L. 1224-3-1 du code du travail ; - le centre hospitalier d’Arras n’a pas vérifié au préalable le respect par la société Berto Nord des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail alors

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1ère chambre

DTA_2400227_20260511

Administratif

11 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DTA_2307562_20251013

Administratif

13 octobre 2025

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ».

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301620_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale

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3ème chambre

DTA_2402563_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 1234-10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ".

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9ème Chambre

DTA_2101004_20231026

Administratif

26 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2202670_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310690_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une commune littorale.

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1ère Chambre

DTA_2002024_20221215

Administratif

15 décembre 2022

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

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7ème chambre

DTA_2300311_20250930

Administratif

30 septembre 2025

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

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7ème chambre

DTA_2300188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 1243-10 du code du travail.