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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504920_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806601_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410238_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602634_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 823-9 de ce code prévoit : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à la société ERG Génie civil une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 82