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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403418_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406790_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512794_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402741_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B un certificat prenant en compte l'ensemble de la période de travail de Mme B au sein de l'établissement et comportant l'ensemble des mentions prévues par l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408062_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415662_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412061_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406143_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409909_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410483_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411846_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413370_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413885_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413790_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2008057_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 de la loi précitée du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2511928_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301761_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de l'article 40-1 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301332_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 40-1 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502643_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'article 40-1. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209187_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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