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D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401232_20240312

Administratif

12 mars 2024

Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d’Argenteuil la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune

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4ème Chambre

DTA_2402285_20251030

Administratif

30 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202974_20260213

Administratif

13 février 2026

L. 641-1 du code du patrimoine et de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2300289_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

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1ère chambre

DTA_2301733_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505130_20250507

Administratif

7 mai 2025

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101211_20240411

Administratif

11 avril 2024

en l'absence d'intérêt à agir des requérants et en tout état de cause comme non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2305731_20260417

Administratif

17 avril 2026

de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

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1ère chambre

DTA_2202078_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

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2ème chambre

DTA_2107449_20231109

Administratif

9 novembre 2023

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé à son encontre une astreinte de 40 euros par jour sur le fondement de l'article L. 481-1 du code

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2ème Chambre

DTA_2300694_20250804

Administratif

4 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

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1ère Chambre

DTA_2204129_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506659_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et

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10eme Chambre

DTA_2110956_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

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