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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2400867_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114403_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai
Source officielle8ème chambre
DTA_2304739_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les enfants du couple sont exclus de la procédure de réunification
Source officielle8ème chambre
DTA_2402054_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216133_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
indiqué au point précédent, abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions de ces articles ont été codifiées à droit constant aux articles L. 561-2 à L. 561-5 et R. 561-1 à
Source officielle10ème chambre
DTA_2306177_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La décision consulaire mentionne les articles L. 434-1, L. 434-3, L. 434-5, L. 434-9 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2307804_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304433_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / (…) / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'arrêté attaqué vise le code monétaire et financier, en particulier son article L. 562-2, sur le fondement duquel il a été pris.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312078_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle11ème chambre
DTA_2402382_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier ; - le gel ininterrompu de ses avoirs depuis 2019 porte une atteinte grave et manifestement
Source officielle8ème chambre
DTA_2108642_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2200019_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
489 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les articles L. 562-5 et L. 480-1 du code de l'urbanisme impliquaient que le préfet fasse dresser procès-verbal du fait de la transformation illégale par leur voisin d'un garage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406761_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402920_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
s’étant fondée sur le motif retenu par ces décisions, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2316054_20250203
3 février 2025
3 février 2025
mentionnée à l'article L. 561-5.
Source officiellePage 8 sur 83