Dans ces conditions, elle doit être regardée comme une entreprise créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, quand bien même elle a repris des fonds de commerce existant.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Il soutient que : - le refus de lui octroyer une carte professionnelle d'agent de prévention et de sécurité est fondé sur l'article " L. 621-20 " du code de la sécurité intérieure ; - or, après la

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Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.