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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 621-2 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401023_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne notamment les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502323_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401998_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411045_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2502735_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203585_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, DL 620 et DL 622, à Rouen, ayant obtenu le 11 décembre 2019 un permis de démolir sur ces parcelles.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400164_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327679_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327801_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301235_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente
Source officielle3ème chambre
DTA_2201405_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506272_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2202633_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision litigieuse vise notamment l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107018_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2502379_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise
Source officiellePage 8 sur 1055