L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

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de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2224 du code civil était acquise.

Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code : " I.

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de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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