CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103282_20230316

Administratif

16 mars 2023

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2203364_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403726_20240626

Administratif

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401737_20240315

Administratif

15 mars 2024

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501235_20250207

Administratif

7 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202259_20260206

Administratif

6 février 2026

conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 123-13 du code de commerce ; la reprise d’engagement n’a pas généré d’enrichissement dès lors que ces engagements entraîneront une sortie de ressources pour l

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300018_20250415

Administratif

15 avril 2025

Par arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 3° du code de la santé publique, une fermeture administrative de 6 mois de cet établissement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305796_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2122027_20230207

Administratif

7 février 2023

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de cet établissement en raison

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400312_20250304

Administratif

4 mars 2025

dans les conditions prévues au III de l'article LP 332-1. ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2012625_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2210283_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502160_20250613

Administratif

13 juin 2025

et 332 situées 24 et 26 avenue de la Libération ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402763_20240716

Administratif

16 juillet 2024

L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'il a été dit au point 3, ne présente pas le caractère d'une sanction administrative mais celui d'une mesure de police.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302398_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure litigieuse ne constitue pas une sanction à raison des horaires d'ouverture du commerce.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

Administratif

6 décembre 2022

L. 3332-1-1. / 3.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306297_20250610

Administratif

10 juin 2025

prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.