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D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute

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6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

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1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501234_20250707

Administratif

7 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301239_20230629

Administratif

29 juin 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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1ère Chambre

DTA_2201015_20230509

Administratif

9 mai 2023

du code des transports, rendus applicable en Polynésie française par les articles L. 5171-1 et R. 5771-1 du même code ; une erreur dans les visas est toutefois sans incidence sur la légalité de la mise

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600265_20260220

Administratif

20 février 2026

Debat, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200204_20230216

Administratif

16 février 2023

Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2114640_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2005602_20230217

Administratif

17 février 2023

R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un vice de procédure puisque l'opération qu'il autorise relève de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme

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9ème chambre

DTA_2302354_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise

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3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2

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3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2012789_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2400777_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

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