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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510440_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par une ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a d'une part, suspendu l'exécution de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2103533_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200790_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'asile et qui méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500385_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à la SCI La Testa, représentée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2304794_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 462-10 du même code : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302375_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401677_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 223-6 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500628_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500629_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500411_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300709_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503209_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
jours avant la notification de la lettre " 48 SI " le 18 février 2025 ; - l'infraction du 12 juin 2024 représentant une perte de 4 points viole les dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501393_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin le préfet a méconnu l'obligation de réexamen des motifs de l'expulsion imposée par l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302452_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans ces conditions, pour les six infractions en cause, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408488_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 6 avril 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 12 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Maxime la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514965_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2505273) du 6 mai 2025, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201229_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier du 12 mars 2024, envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", Mme C été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de
Source officiellePage 8 sur 12239