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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A avait également méconnu les dispositions de l'article R. 621-15 du code de la sécurité intérieure en faisant travailler M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202832_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

621 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203463_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503815_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102814_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303631_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler de demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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TA

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

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TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204189_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206456_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Sous réserve d'exercer

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