à courir, aux termes de l'article 36 du décret du 8 février 2019, qu'à compter de la date de titularisation de l'élève, doit nécessairement être entendu comme portant sur le service de l'Etat dans

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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Le président du tribunal a désigné Mme Huchette-Deransy, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La liste citée au premier alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, a été fixée par un décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 qui modifie l'article R. 229-5 du code de l'environnement en y

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 24.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

l'exécution des prestations au terme de chacun des éléments de mission, considérés comme phases techniques, telles que définies à l'article 4 du présent cahier des clauses administratives particulières

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

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