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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2407144_20250225
25 février 2025
25 février 2025
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306865_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B et la société Ancel, chacun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2110362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 8 sur 149