Sur l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut

A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code que seules les installations classées pour la protection de l'environnement

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

le 11 août 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 10.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet