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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300571_20250520
20 mai 2025
A titre subsidiaire, si la qualité de fabricant EPERS venait à être reconnue à la société BRANDENBURGER : 1°) de condamner solidairement les sociétés SMCE REHA et BRANDENBURGER à lui verser au titre
2ème Chambre
DTA_2106505_20251219
19 décembre 2025
tierce personne : 26 093,59 euros ; frais divers : 1 500 euros (frais de médecins de recours) ; préjudices patrimoniaux permanents : assistance tierce personne : 92 595,65 euros ; préjudices
8ème chambre
DTA_2412755_20260415
15 avril 2026
par période décennale, en neuvième lieu, la somme de 52 833,56 euros au titre des frais d’assistance permanente par tierce personne au regard d’un besoin évalué à 2 heures hebdomadaires, en dixième lieu
3ème chambre
DTA_2201407_20260402
2 avril 2026
des frais divers ; 2 310 euros au titre des frais de véhicule adapté ; 49 440 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne temporaire ; 24 450 euros au titre du déficit fonctionnel
4ème chambre
DTA_2202097_20250414
14 avril 2025
euros au titre des dépenses de santé actuelles, 681,20 euros au titre des frais d'assistance par un avocat lors de l'expertise, 49 020 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant la consolidation
5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
150 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation ; * 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * 83 149 euros au titre des frais de véhicule adapté ; *
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
des frais d’assistance par un médecin conseil lors de la réunion d’expertise du 16 janvier 2025 ; * 121,12 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation ; * 40 000 euros
DTA_2109556_20260422
22 avril 2026
1ère chambre
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
des frais de déplacement ; 6 248,85 au titre de l’assistance par une tierce personne ; 9 258,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 2 000
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
subsidiaire une somme d'un montant de 992 467 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 6 240 euros au titre de l'assistance à tierce personne, à titre infiniment subsidiaire une somme d'un montant
DTA_2205475_20250522
22 mai 2025
Cette prestation se rapporte aux travaux de reconstruction et doit, au même titre que ces derniers, être regardée comme étant en lien avec les dommages litigieux à hauteur d'un tiers.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400166_20250909
9 septembre 2025
D’autre part, les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
M. et Mme H... sont tiers à cet ouvrage public.
3 ème Chambre
DTA_2100805_20260205
5 février 2026
681,19 euros ; incidence professionnelle : 20 000 euros ; assistance permanente par tierce personne : 372 494,48 euros ; Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire
DTA_2307934_20260203
L... et de son assureur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à la réduction des demandes présentées par M.
Chambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
dépotage ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations prononcées à son encontre au titre du réseau de désodorisation et de la réparation des sommes arbitrées par l’expert soit
DTA_2207496_20250225
25 février 2025
En cinquième et dernier lieu, les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue
4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
l'inspection vidéo des réseaux humides, de 6 194 euros au titre du diagnostic géotechnique, de 4 900 euros au titre de la modélisation et de 15 485 euros au titre de la mission géotechnique et hydrogéologique
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la société Reval France, représentée par la Selarl Cabinet Maet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que
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