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2 344 résultats pour « association pour l'enfance en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100745_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, les associations ne peuvent utilement soutenir que ces modalités de coopération méconnaissent les dispositions de l'article 47 du code civil dès lors qu'elles ne concernent pas les attributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603186_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Eole du 6 mars 2026, ni l’attestation de suivi pluridisciplinaire de l’enfant au CAMSP de la sauvegarde du Nord ne décrit une altération de sa santé ou de son suivi à raison des difficultés d’hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310473_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

accueil provisoire d'urgence ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306977_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A a fait l'objet d'une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le confiant provisoirement à l'aide sociale à l'enfance à compter de la même date dans l'attente de l'analyse de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, le CNB s’associe seulement aux demandes d’injonction présentées par les associations requérantes relatives à l’accès au droit.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402243_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325912_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206262_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

" Concernant l'éducation des enfants () l'enseignement reçu est discrédité () et on le décourage de poursuivre des études longues'" ; " D'autres difficultés ont par ailleurs été signalées, relatives à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402587_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Considérant ce qui suit : L’association EMOI, dont l’objet statutaire est d’accueillir des mineurs en difficultés confiés au conseil départemental ainsi qu’aux associations au titre de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305256_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'association requérante se prévaut également du fait que la décision attaquée prive les enfants et les familles de A de la possibilité de suivre des cours de langue arabe ainsi que pour les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201745_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le requérant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault par une décision du juge des enfants du 26 septembre 2019 durant sa minorité, jusqu'au 26 avril 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309850_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il a sollicité auprès du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, le bénéfice d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article 375 du code civil

Source officielle

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