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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
ORTA_2304964_20230919
ORTA_2304966_20230919
ORTA_2304968_20230919
ORTA_2304969_20230919
ORTA_2304970_20230919
ORTA_2304971_20230919
3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
Enfin, les associations ne peuvent utilement soutenir que ces modalités de coopération méconnaissent les dispositions de l'article 47 du code civil dès lors qu'elles ne concernent pas les attributions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603186_20260327
27 mars 2026
Eole du 6 mars 2026, ni l’attestation de suivi pluridisciplinaire de l’enfant au CAMSP de la sauvegarde du Nord ne décrit une altération de sa santé ou de son suivi à raison des difficultés d’hébergement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310473_20231110
10 novembre 2023
accueil provisoire d'urgence ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORTA_2306977_20230731
31 juillet 2023
A a fait l'objet d'une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le confiant provisoirement à l'aide sociale à l'enfance à compter de la même date dans l'attente de l'analyse de
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, le CNB s’associe seulement aux demandes d’injonction présentées par les associations requérantes relatives à l’accès au droit.
8ème chambre
DTA_2402243_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325912_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
" Concernant l'éducation des enfants () l'enseignement reçu est discrédité () et on le décourage de poursuivre des études longues'" ; " D'autres difficultés ont par ailleurs été signalées, relatives à
5ème Chambre
DTA_2402587_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’association EMOI, dont l’objet statutaire est d’accueillir des mineurs en difficultés confiés au conseil départemental ainsi qu’aux associations au titre de la protection
DTA_2305256_20230718
18 juillet 2023
L'association requérante se prévaut également du fait que la décision attaquée prive les enfants et les familles de A de la possibilité de suivre des cours de langue arabe ainsi que pour les personnes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201745_20230328
28 mars 2023
Le requérant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault par une décision du juge des enfants du 26 septembre 2019 durant sa minorité, jusqu'au 26 avril 2020.
ORTA_2309850_20231030
30 octobre 2023
Il a sollicité auprès du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, le bénéfice d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article 375 du code civil
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