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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109595_20240701
1 juillet 2024
Les manquements de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police ne sauraient le priver d'invoquer la faute exonératoire du tiers, co-auteur du dommage.
DTA_2109596_20240701
DTA_2109597_20240701
DTA_2109598_20240701
DTA_2109599_20240701
DTA_2109600_20240701
DTA_2109604_20240701
DTA_2109606_20240701
DTA_2109609_20240701
DTA_2109610_20240701
DTA_2109613_20240701
DTA_2109593_20240701
DTA_2109602_20240701
DTA_2109607_20240701
5ème Chambre
DTA_2106710_20231121
21 novembre 2023
requête, et à titre subsidiaire à son rejet.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2202167_20220930
30 septembre 2022
établissement durable en France de ses attaches personnelles et familiales en faisant état de la scolarité de ses enfants, qui d'ailleurs peut se poursuivre hors de France compte tenu de leur jeune âge, d'attestations
DTA_2202166_20220930
6ème Chambre
DTA_2502434_20250904
4 septembre 2025
A produit des attestations de tiers louant ses qualités personnelles, compte tenu de ce qu'il a vécu vingt ans dans son pays d'origine, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens
9ème Chambre
DTA_2511910_20260428
28 avril 2026
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de
8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
La société ASE demande au tribunal, à titre principal, l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit ramenée à un blâme et à une pénalité financière de 2 500 euros.
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