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151 résultats pour « attribution de la chose retenue en pleine propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204864_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, l'avis du gestionnaire du réseau d'eau potable précise que le terrain d'assiette est desservi par le réseau public au niveau de l'avenue du Général de Goys et du chemin de mail et précise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si la végétation a commencé à y repousser, le site est encore loin d'être revenu à son état naturel.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées que les dossiers déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 pouvaient être instruits, au choix du pétitionnaire, suivant la procédure d'autorisation environnementale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

commune des Deux Alpes à réparer les préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la concession dont elle était titulaire en lui versant les sommes de 618 959 euros au titre des biens de retour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des réseaux internes au projet devaient leur être soumis avant exécution des travaux afin de vérifier leur conformité aux prescriptions techniques.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de ces stipulations, qui contiennent, d’une part, une clause de choix de loi applicable, et, d’autre part, une clause attributive de compétence juridictionnelle, que la société ASE et les vendeurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications

Source officielle

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