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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires
DTA_2008781_20240227
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, l'avis du gestionnaire du réseau d'eau potable précise que le terrain d'assiette est desservi par le réseau public au niveau de l'avenue du Général de Goys et du chemin de mail et précise
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
Si la végétation a commencé à y repousser, le site est encore loin d'être revenu à son état naturel.
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que les dossiers déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 pouvaient être instruits, au choix du pétitionnaire, suivant la procédure d'autorisation environnementale
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
commune des Deux Alpes à réparer les préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la concession dont elle était titulaire en lui versant les sommes de 618 959 euros au titre des biens de retour
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
des réseaux internes au projet devaient leur être soumis avant exécution des travaux afin de vérifier leur conformité aux prescriptions techniques.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de ces stipulations, qui contiennent, d’une part, une clause de choix de loi applicable, et, d’autre part, une clause attributive de compétence juridictionnelle, que la société ASE et les vendeurs
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications
DTA_1700401_20230622
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