, l'une évaluée à 3 % pour des douleurs à la marche et l'autre à 7 % pour une tendinite à l'épaule résultant de l'arrachement pectoral droit et, d'autre part, de la minoration de l'invalidité résultant

code de justice administrative : 1°) d'annuler les délibérations du 13 avril 2023 par lesquelles le conseil municipal de Levallois-Perret a d'une part décidé de mettre en œuvre une procédure d'attribution

1°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 300 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 avril 2024, eux-mêmes capitalisés par année, en réparation des préjudices résultant

Il soutient que : - la décision du 27 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prévoit l'attribution d'un bonus de points au titre de l'exercice d'un mandat syndical ou électif, alors

décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution

pas d'établir qu'une erreur de fait aurait été commise relativement à l'attribution, aux termes de sa notation définitive, d'un résultat annuel chiffré de 0, cette commission n'ayant, en tout état de

2022, Mme B C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation du préjudice subi résultant

des logements sur critères sociaux, responsable des préjudices qu’il invoque, et qui résultent de l’absence d’attribution de logement en cours d’année universitaire, alors par ailleurs qu’il ne résulte

Elle soutient que : - les abandons de créance consentis par la SA Fimeco et qui résultent d’avances de trésorerie à ses trois nouvelles filiales spécialisées respectivement dans le recrutement du personnel

2022, Mme B A, représentée par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi résultant

A B, né le 17 mars 1931, a reçu 13 avril 2022 par la ministre des armées et des anciens combattants une citation à l'ordre de l'armée comportant l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

la subvention en litige n'interdit nullement le versement d'acomptes successifs en fonction de l'avancement du projet ; - la convention ne précise pas la notion de solde, qui correspond aux 20 % restant

représenté par Me Mokhtari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 20 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant

tribunal de condamner l'État à leur verser chacun la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral résultant

leurs enfants mineurs, et E C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme totale de 90 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant

B A, représenté par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, Mme B A, représentée par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, Mme B A, représentée par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, Mme A B, représentée par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant