Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme A... est adjointe administrative affectée à la préfecture de police de Paris.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

En premier lieu, le requérant soutient que le rectorat a commis une faute pour avoir fait preuve de carence et d'inertie dans l'instruction de sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa retraite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme A C, agissant en son nom propre et au nom de ses sept enfants B, née le 18 janvier 2020, Khadija, née le 15 septembre 2016,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Elle soutient : que la condition d’urgence est vérifiée dès lors que la carence de l’administration risque de lui faire perdre son emploi ; que la carence de l’administration porte une atteinte grave

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentés par Me Dilloard, demande au tribunal

de l'administration constitutive d'une telle atteinte.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la carence fautive de l'administration dans le traitement de sa demande de démission : S'agissant de la faute commise par l'administration : 13.

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux ; - la carence de l'administration

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux ; - la carence de l'administration

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux ; - la carence de l'administration

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de son activité professionnelle ; - la carence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens. 3.