vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

A, gérant de la société NET ECO, une promesse de cession et d'achat des parts sociales de la société NET ECO sous conditions suspensives, aux termes de laquelle elle s'engageait à céder au plus tard le

Le service a remis en cause la déductibilité d'une partie des intérêts versés à la société Amrest Capital ZRT, que la société requérante avait déduits dans son intégralité, au motif que le taux de 3 %

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

A l'occasion de cette cession, il a réalisé une plus-value de 1 903 274 euros.

Cette société n'ayant pas constaté le produit de cette opération de cession dans sa comptabilité et sa déclaration de résultat, l'administration fiscale a réintégré la plus-value en résultant de 118 000

ou de nantissement total : montant ou évaluation : " En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation : " Conformément aux dispositions

E H et Mme G H, détenteurs respectivement de 3 999 parts et 1 part du capital de cette société.

B était l'actionnaire unique, détenait 99,5% du capital de la société Cabinet B transaction et 100 % du capital de la société Cabinet B Gestion.

de cession et le déficit reportable en résultant ; - il doit être fait droit à sa demande tendant à l'application du système du quotient pour la plus-value de cession réalisée au titre de l'année 2018

A a apporté à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TST International la totalité de ses parts de la société à responsabilité limitée (SARL) Isonorm.

La SCI Solweï, société de droit gabonais dont Mme B détient 99 % des parts, a cédé un appartement situé 24 rue Marbeuf à Paris le 17 décembre 2020.

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Pour l’application des dispositions qui précèdent, la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est

réalisée lors de l’apport de ces titres à la société Pléiade, dès lors que cette société a réinvesti le produit de cette cession en souscrivant, le 22 décembre 2017, à une augmentation de capital de la

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Il soutient qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, en retenant la neutralisation de la somme de 4 800 euros correspondant à la cession de ses parts d'entreprise.

Cette somme caractérise un gain, réalisé lors de la cession des parts sociales que M.

C à la cession des parts sociales de la société EFI, l'administration a estimé que la condition, propre aux sociétés holdings animatrices, tenant à la date de création des sociétés SEHPG et SHEPG, dans

D'une part, par sa proposition de rectification du 22 juillet 2015, l'administration a assujetti M. et Mme A E à des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au