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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2411846_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413370_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511038_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506830_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a adressé au tribunal une copie de son recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La sanction appliquée (classement sans suite) découle uniquement d'un défaut d'information, et non d'un manque d'intérêt ou de respect du processus ». Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511604_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410282_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415711_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517527_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2404125_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En l’espèce, pour classer sans suite la demande de naturalisation présentée par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403316_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512602_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512085_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s’est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514553_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406042_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un courrier du 29 juillet 2024, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de ce classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505069_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408728_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414959_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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