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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'accompagnement à la création de manuels territoriaux granulaires ne constitue pas un simple élément d'appréciation des offres mais un " aspect essentiel " du marché, la Région ayant elle-même souligné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402807_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir en tant que le groupement momentané d'entreprise qu'elles ont constitué entre elles a été classé deuxième avec une différence de note faible avec l'attributaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511568_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504742_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
en quatrième position, alors que la société RD électricité, classée en première position avec un total de 96.48 points, avait obtenu 57 points pour le critère « valeur technique » et 39.48 pour le critère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
eu une rupture de l'égalité du traitement des candidats, car l'entreprise retenue n'a communiqué aucune référence de ses personnels, et de la " Méthodologie " car il n'y a eu aucune modification du contenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
même du défaut de planéité du terrain, qui résulte du choix du constructeur quant à la sous-couche à mettre en œuvre ; - l'impropriété à destination du terrain, rénové en vue de son homologation en classe
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'illégalité d'une telle clause, à la supposer établie, ne saurait en tout état de cause caractériser un contenu du contrat illicite et la société requérante ne peut donc utilement s'en prévaloir. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
produit au débat est illisible ; - les travaux réalisés par la société CCB et portant sur la fourniture et la pose de protection murale sont parfaitement conformes aux stipulations du cahier des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200308_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La mise en œuvre des pouvoirs d’instruction, prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction, qui constitue un immeuble R+3+attique, s'insère dans un secteur urbanisé de la commune de Thonon-les-Bains constitué de constructions variées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204712_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
en seconde position sur le critère technique et en première position sur le critère du prix ; le cahier des clauses techniques particulières, qui est un document contractuel, ne constitue pas un document
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières a fixé 1 414 exigences, classées en deux catégories : F0 (" exigence minimale : exigence intangible devant être obligatoirement respectées par
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900989_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le marché de services " assistance en communication " conclu le 5 avril 2019 entre le syndicat mixte Dorsal et le groupement constitué
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601118_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
aux frais et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant à procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général ainsi que la résiliation pour faute ; l'existence d'une clause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la régularité de la clause limitant l’attribution des lots.
Source officiellePage 8 sur 2079