des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme F E, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

D fasse l'objet d'un transfert d'office vers la Suisse. 12.

; le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée ; sa vulnérabilité est établie et il dispose d'attaches personnelles et familiales en France ; - il " relève des clauses de souveraineté

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par l'arrêté attaqué du 3 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui ont pour objet de garantir collectivement

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Sur l'appel en garantie : 13. En l'absence de toute condamnation prononcée, l'appel en garantie est sans objet. Sur les frais du litige : 14.

L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

A demande l'annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur l'arrêté de transfert : 2.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

B ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.