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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2104860_20220915
15 septembre 2022
a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 21 janvier 2021 par laquelle cette commission a rejeté son
Cellule juge unique
DTA_2402750_20251022
22 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux des intéressés.
14ème chambre, DALO
DTA_2400151_20250219
19 février 2025
Elle demande également, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
DTA_2305418_20251022
A... n’est pas fondé à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur la situation administrative pour rejeter son recours gracieux. 8.
3ème Chambre
DTA_2206362_20241115
15 novembre 2024
Par une décision du 11 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté son recours. Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
Pole Social (JU)
DTA_2403640_20250618
18 juin 2025
médiation du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mai 2019 par laquelle la même commission a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit
Chambre DALO 14
DTA_2210746_20231226
26 décembre 2023
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 8 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400949_20250603
3 juin 2025
Mme A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été rejetée par une décision du 19 décembre 2023.
Chambre DALO
DTA_2110673_20230221
21 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre
Juge unique chambre 3
DTA_2201495_20240717
17 juillet 2024
médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours
DTA_2502521_20260424
24 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l’intéressée.
DTA_2404067_20251022
de médiation de la Haute-Garonne a rejeté leur recours en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) à titre principal, d’enjoindre, à ladite commission de reconnaître leur demande d’hébergement comme
DTA_2204579_20230427
27 avril 2023
son recours amiable tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 7 mars 2022 rejetant son recours gracieux.
DTA_2104560_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l'intéressé.
DTA_2210465_20240122
22 janvier 2024
Elle demande également l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2403286_20250415
15 avril 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l'intéressé.
DTA_2408069_20250521
21 mai 2025
Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 25 janvier 2024. Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303881_20240220
20 février 2024
reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux contre la décision
Présidente Boukhéloua
DTA_2308338_20250513
13 mai 2025
a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission a rejeté son recours
DTA_2105996_20221109
9 novembre 2022
B a exercé un recours gracieux contre cette décision, enregistré le 24 mars 2021, devant la commission de médiation.
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