Par un protocole d'indemnisation du 29 mars 2018, l'ONIAM a versé la somme de 87 799 euros à une victime en réparation des préjudices subis du fait de son infection au virus de l'hépatite C survenue lors

Il appartient à un agent public ou, lorsqu'il est décédé, à ses ayants-droit, soutenant avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement

A B, né le 4 novembre 1986, a été victime d'un accident de moto le 20 décembre 2015. Transporté au centre hospitalier de Falaise, il a présenté une fracture du fémur droit. M.

ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

A et Mme G, en leur qualité de parents et d'ayants droits de la victime décédée ainsi que Mme A et M. et Mme H, grands-parents, demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser une somme globale

Elle n'est, par suite, pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 23.

lieu, compte tenu du droit de préférence de la victime sur les tiers-payeurs, d’allouer aux requérants la somme intégrale de 25 377,01 euros.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué au tiers payeur. 7.

; - la MAIF est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 5 809,30 euros qu'elle a exposée pour le compte de Mme F suite à l'accident dont elle a été victime.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2022, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été condamné à verser à Mme B... une somme de 42 908 euros

D et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter une proposition d'indemnisation à ses ayants droits au titre des préjudices subis par leur époux et père ;

subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable

C a été victime n'est pas établie. 7. Dans ces conditions, l'accident de service dont a été victime M.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

C..., en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de M. B...

Il a été victime d'une chute sur une plaque de verglas le 8 février 2018, alors qu'il effectuait, dans ce cadre, une opération de surveillance à Marolles en Hurepoix (91). M.