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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
Les requêtes n° 2200493, 2200494 et 2200470 concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
1ère Chambre
DTA_2101821_20231229
29 décembre 2023
Par une ordonnance du 20 juin 2023, l'instruction a été immédiatement close.
1ère chambre
DTA_2102326_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
2ème chambre
DTA_2301738_20250617
17 juin 2025
D est fondé à faire valoir que l'arrêté du 25 mai 2023 est insuffisamment motivé en fait. 8.
9ème chambre
DTA_2306085_20240318
18 mars 2024
Les requêtes n° 2306085 et n°2308932 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier les conclusions tendant à l’annulation du contrat de vente immobilière du 28 octobre 2024 puisqu’il s’agit d’un contrat
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2203215_20250415
15 avril 2025
D a saisi le juge des référés du tribunal pour que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les conséquences de l'accident de service dont il a été victime le 28 avril 2016 et, par un courrier
9ème Chambre
DTA_2302286_20231218
18 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
La ligue de protection des oiseaux - Bretagne et l'association One Voice ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
La matérialité de l’ensemble des faits reprochés à la société requérante n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, sérieusement contestable.
4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.
DTA_2401378_20260428
DTA_2401380_20260428
DTA_2401382_20260428
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
A D conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Il fait en outre valoir que : - le panneau d'affichage mentionne les voies et délais de recours des tiers et M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2204249_20240314
14 mars 2024
Saisi par M.
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