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269 résultats pour « conflit entre un juge d'instruction et une chambre d'accusation saisis des mêmes faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Les requêtes n° 2200493, 2200494 et 2200470 concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101821_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une ordonnance du 20 juin 2023, l'instruction a été immédiatement close.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102326_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301738_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D est fondé à faire valoir que l'arrêté du 25 mai 2023 est insuffisamment motivé en fait. 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306085_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Les requêtes n° 2306085 et n°2308932 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507615_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier les conclusions tendant à l’annulation du contrat de vente immobilière du 28 octobre 2024 puisqu’il s’agit d’un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203215_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D a saisi le juge des référés du tribunal pour que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les conséquences de l'accident de service dont il a été victime le 28 avril 2016 et, par un courrier

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302286_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402223_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

La ligue de protection des oiseaux - Bretagne et l'association One Voice ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La matérialité de l’ensemble des faits reprochés à la société requérante n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, sérieusement contestable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402259_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A D conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Il fait en outre valoir que : - le panneau d'affichage mentionne les voies et délais de recours des tiers et M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2204249_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Saisi par M.

Source officielle

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