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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200410_20231012
12 octobre 2023
sur plusieurs lots, des conventions d'exploitation.
2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
- il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à l'exécution du contrat de concession litigieux et des carences de l'autorité concédante ; il évalue ce préjudice
DTA_2002306_20230301
8e Section - MESD
DTA_2537861_20260105
5 janvier 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
de cet équipement ; - l’attribution irrégulière du contrat de concession litigieux à la société ADL-Espace Récréa, alors que cette offre prévoyait l’application de la convention collective ELAC pourtant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404395_20260114
14 janvier 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 81 A du code général des impôts, la durée totale d’activité à l’étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne
1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
convention de délégation de service public conclue pour une durée de douze années, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2020, devenue, en cours d'exécution de cette dernière convention, la société EDEIS
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire
DTA_2513379_20250521
21 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -la convention
2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
La commune du Port a confié à la SÉDRÉ la conduite de l'opération relative à la zone d'aménagement concertée (ZAC) Rivière des Galets, par une convention publique d'aménagement approuvée le 28 novembre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
public, et les concessions d'aménagement () ".
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
DTA_2100680_20240207
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
juillet 1992, dans les comptes de la concession exploitée en vertu de la nouvelle convention du 10 décembre 2021.
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () "
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402105_20260324
24 mars 2026
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ». 5.
4 ème Chambre
DTA_2100161_20221227
27 décembre 2022
La communauté d'agglomération, après avoir analysé les offres, a attribué le contrat de concession à la société Equalia.
5ème Chambre
DTA_1900032_20230404
4 avril 2023
Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
maladie ; conformément à la convention collective à laquelle elle adhère, elle verse aux employés placés en congés maladie un complément aux indemnités journalières ; - c'est à tort qu'ont été exclues
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - la CANM, par convention de délégation de service public du 29 octobre 2018, lui a confié la mission de gestion et d’exploitation des services de transports collectifs de voyageurs
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