de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié ".

Par suite, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 3.

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

A B pour inaptitude définitive, autorisation qui a été accordée par une décision de l'inspection du travail du 4 mai 2023. Par sa requête, M. A B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

D'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par

I..., représentée par Me Cloarec, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°)

Par une décision du 1er septembre 2022 dont la société La ferme de Valenton demande l'annulation, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de Mme B devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.