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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524340_20250826
26 août 2025
l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d'attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives. 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2524383_20250826
ORTA_2601075_20260115
15 janvier 2026
article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives. 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2601325_20260116
16 janvier 2026
ORTA_2601439_20260117
17 janvier 2026
ORTA_2524653_20250830
30 août 2025
renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2604202_20260212
12 février 2026
instance, en qualité d’observateurs, la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, la Défenseure des droits et le ministre de la justice. 5°) de procéder à la désignation
ORTA_2606842_20260306
6 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat dans le cadre de la présente instance, au titre
ORTA_2607120_20260307
7 mars 2026
ORTA_2609453_20260328
28 mars 2026
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives de statuer sur ses réclamations ; 2°) de lui désigner
ORTA_2611821_20260423
23 avril 2026
dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation
11ème Chambre
DTA_2413904_20260121
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Bendjebbour, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d’office ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté l’a
Reconduites à la frontière
DTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.
DTA_2502448_20250808
8 août 2025
DTA_2600754_20260422
22 avril 2026
Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète : M.
DTA_2500840_20250325
25 mars 2025
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.
DTA_2501530_20250522
22 mai 2025
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401851_20240305
5 mars 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au bâtonnier de l'Essonne de lui désigner des avocats en remplacement
ORTA_2526578_20250918
18 septembre 2025
A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau de Lyon ; 2°) de
ORTA_2528118_20250929
29 septembre 2025
de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats ; - les difficultés rencontrées avec le greffe du tribunal administratif de Paris qui refuse de lui communiquer les pièces
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