Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.() / La demande est portée devant le président

ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

B... demande l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

L'article L. 522-3 de ce code dispose cependant : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de l'instruction qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'est intervenu pendant plus d'une année, soit entre le 11 juillet 2023, date de mise en demeure de MM.

Le préfet soutient que : - les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées ; - l'urgence tient à ce que de nombreuses

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la préfète de l'Ain demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

C F, requérant, non présent, qui précise qu'il a été libéré par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes et assigné à résidence, qu'il est entré en France en 2012 pour rejoindre

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

C... du logement mis à sa disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile Ferdinand Ditte de l’Apsa situé à Liévin.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

D se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que la saturation du dispositif n'est pas sérieusement remise en cause par les allégations du défendeur, bien que sa demande

Par suite, et alors qu'au demeurant les autorités en charge de l'examen de sa demande d'asile ont rejeté cette demande, l'intéressé n'établit pas le caractère réel, actuel et certain des risques invoqués

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

des intéressés, déboutés du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.