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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2601259_20260413
13 avril 2026
Elle demande l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2026 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour d’
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203719_20230209
9 février 2023
à destination duquel il pourra être reconduit.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226641_20230413
13 avril 2023
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Morel, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500645_20250227
27 février 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Chambre 1
DTA_2403379_20250325
25 mars 2025
En outre, les médecins composant le collège de médecins de l'OFII ont été régulièrement désignés par la décision du 9 juillet 2024 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège
Juge unique 8
DTA_2108068_20230202
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique 3
DTA_2403716_20260331
31 mars 2026
DTA_2402035_20240926
26 septembre 2024
En outre, les médecins composant le collège de médecins de l'OFII ont été régulièrement désignés par la décision du 7 décembre 2023 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège
Juge Unique
DTA_2206539_20230203
3 février 2023
La gendarmerie nationale a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire.
DTA_2304491_20250702
2 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
l’arrêté du 10 mars 2021 ; le préfet de la région C... a excédé sa compétence en complétant les définitions relatives au preneur en place et à la dimension économique de l’exploitation ; - les définitions
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204260_20220718
18 juillet 2022
Par une troisième décision du 20 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale l'a informé de son affectation dans l'établissement lycée professionnel Simon Lazard à Sarreguemines en Moselle. M.
DTA_2301081_20230522
22 mai 2023
En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par Mme et M.
DTA_2301082_20230522
DTA_2302261_20230804
4 août 2023
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
DTA_2503896_20251210
10 décembre 2025
B... demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office en exécution
3ème chambre
DTA_2203712_20220719
19 juillet 2022
Moselle, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige.
5ème chambre
DTA_2203124_20220712
12 juillet 2022
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle
8ème chambre
DTA_2201179_20241127
27 novembre 2024
Ces orientations comportent : / 1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels
4ème Chambre
DTA_2309050_20240320
20 mars 2024
Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.
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