Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990 en lui appliquant les critères les plus favorables

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate. 4.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir dans un délai d'un mois

Le 30 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis favorable de 3 mois à son admission au séjour au titre de la santé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Il soutient que : - la décision de refus méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée

du mois de juin 2022.

dispositions majeures et des engagements pris en application des conventions ratifiées.

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet du Val-d’Oise a inexactement apprécié la condition de ressources et n’a pas tenu compte de leur évolution favorable, et que

Ces dispositions sont inapplicables aux ressortissants algériens dès lors que la situation du requérant doit être appréciée au regard des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien