Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. " 7.

de reclassement et a fixé la durée du préavis à deux mois et l’indemnité de licenciement à la somme de 12 423,24 euros.

professionnelle qui lui est reprochée ; la décision procède d’une discrimination au regard de son état de santé ; il a droit à être indemnisé à hauteur de : 25 000 euros au titre du préjudice matériel

son licenciement. 16.

son licenciement. 16.

S'agissant de l'indemnité de licenciement : 17.

Les 19 mars et 12 mai 2025, Mme A... a demandé au CHPCB de lui verser une indemnité de 3 537,43 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral procédant de son licenciement irrégulier

Elle soutient que : - l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute ouvre droit à la réparation

Il suit de là, qu'en sollicitant uniquement le paiement des indemnités de licenciement, Mme A n'évoque pas un préjudice en lien suffisamment direct et certain avec l'illégalité précédemment relevée.

Par une décision du 21 mai 2021, le maire de Trappes a prononcé son licenciement sans préavis, ni indemnité pour motif disciplinaire. M.

La rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement de Mme C s'élève en conséquence à la somme de 888,22 euros.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) » 15.

D'une part, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Par un courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre suivant, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices en lien avec son licenciement ainsi que le paiement des rappels de salaires pour les

de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Par décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme A au motif que ce projet de licenciement n'avait pas été préalablement soumis à l'avis du comité

d'essai, une indemnité de licenciement est versée aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée ou aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme. (..)

A s'est vu notifier son licenciement le 10 octobre 2014.

suite à la constatation du comité des droits de l'homme des Nations Unies, ceux-ci étant assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation

En troisième lieu, si l'obligation pour la société Vittaliance de verser à Mme B l'indemnité compensatrice de licenciement et l'indemnité de congés payés n'était pas la conséquence directe de l'illégalité