par le procureur de la République et que la collectivité ne pouvait envisager une reprise de fonctions de l'intéressé compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés.

Il ressort des pièces produites par le ministre, et en particulier du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire que, le 30 juin 2017, dans un contexte de séparation conflictuelle, M.

de la République compétent pour qu’il lui indique si ces données sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle s’inscrit

Ces violences conjugales sont décrites de façon circonstanciée et concordante tant dans le procès-verbal d'audition de l'enquête préliminaire que dans les différents témoignages de personnes proches du

Copie en sera adressée, en application de R. 751-10 du code de justice administrative au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.

dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé.

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

Par un courrier du 23 mars 2023, le maire du 13ème arrondissement et le conseiller de Paris délégué à l’éducation ont adressé un signalement à la procureure de la République près le tribunal judiciaire

Cette situation particulièrement inquiétante a conduit la mandataire désignée dans le cadre de sa sauvegarde de justice, Mme A..., à effectuer un signalement auprès du procureur de la République près le

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O fait l'objet, des déclarations des enfants et des rapports d'expertise rendus dans le cadre de l'enquête préliminaire, des déclarations des personnes interrogées dans le cadre de la procédure d'instruction

de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue. / En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la

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Il déduit l’existence de ce document de son procès-verbal d’audition établi le 13 septembre 2017 dans le cadre d’une enquête préliminaire pour des faits d’escroquerie, qui mentionne que « le dossier d’

de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, ainsi que le permet l’article 11 du code de procédure pénale, pour accéder aux éléments de l’enquête préliminaire.