Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108371_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-Lorsque les prises en charge de moins d'une journée ne remplissent pas les conditions prévues aux I à IV du présent article, elles donnent lieu à la facturation de consultations ou actes mentionnés aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2103239_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
soutiennent que : - la mise à disposition de leur fille, dans le cadre de l'hospitalisation de celle-ci au sein du CHU de Poitiers du 12 au 19 juillet 2021, était médicalement justifiée ; - la facturation
Source officielle8e chambre
DTA_2309189_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
maire de la commune de Rustroff a décidé de surseoir à statuer sur la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de réaliser des travaux de rénovation d’une maison d’habitation située 9 rue des Facteurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’insuffisance de facturation qui en résulte est de 30 849,90 euros au lieu des 39 923,20 euros retenus par l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501994_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 20 mars 2025 par laquelle le maire de Lannion a informé son conseil de ce que le logiciel de réservation et de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que le principe de facturation du chauffage au prorata des surfaces méconnait l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100858_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°271558 et n°780551 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°388010, 686358 et 780554 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100862_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°63070 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100865_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°63071 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100869_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°636883 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100871_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°271559 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100872_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°271560 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100874_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°320522 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100875_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°206439 et 541599 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100876_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°349703 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100877_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°349702 et 780552 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100878_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°404225 et 780555 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100879_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°388009 et 780553 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100880_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°404226 et 780556 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation
Source officiellePage 8 sur 347