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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502844_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour autant, il n’imposait pas à la collectivité de retenir cette variante pour procéder à l’analyse des offres, le choix de retenir la variante étant une simple faculté pour le pouvoir adjudicateur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dès lors, la notion de plafond d'efficience ne faisant pas, par elle-même, obstacle au choix par le patient de son praticien dans la zone délimitée par la convention, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105114_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315271_20260202
2 février 2026
2 février 2026
son choix. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309543_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303283_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301984_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206064_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402982_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302135_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par délibération du 13 mars 2023, le jury de la faculté de médecine a prononcé son exclusion au titre du premier groupe d'épreuves.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302311_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, représentée par Me Pauline Coirier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 13 mars 2023 du jury des licences avec accès santé (L.AS) de la faculté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501823_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de dire et juger qu'en l'absence de départ volontaire de Mme B la commune de Saint Laurent du Var, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600911_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
objet d’un changement de nom officiel ; Il a sollicité l’échange de son titre de conduire suisse contre un permis français à son nouveau nom dès mars 2025 ; cette demande a été rejetée pour « mauvais choix
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310776_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
accordée aux demandeurs de se présenter auprès du consulat français de leur choix hors Soudan pour se voir remettre les laissez-passer et visas demandés est donc la seule mesure que l'Etat français peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B fait valoir, en deuxième lieu, qu'il n'a pas été mis en mesure d'avertir un conseil ou une personne de son choix.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902875_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
juillet 2019 l'a été au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été convoqué pour y assister, ni qu'il a été informé de son droit d'être assisté par le médecin de son choix
Source officielle4ème chambre
DTA_2407397_20260210
10 février 2026
10 février 2026
opté avec son épouse pour des déclarations séparées à l’impôt sur les revenus sans connaître les répercutions qui en découleraient, et sans que le site internet des impôts attire leur attention sur la faculté
Source officielle3ème chambre
DTA_2108260_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D'une part, la faculté ainsi offerte s'exerce en faveur d'une affiliation selon la législation de l'Etat de résidence du travailleur frontalier et non selon la législation suisse dès lors qu'une telle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204463_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé
Source officiellePage 8 sur 207