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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601320_20260209
9 février 2026
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : Aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « I. - Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits
Chambre 1
DTA_2201408_20230606
6 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème Chambre
DTA_1805271_20221021
21 octobre 2022
ou au profit d'un tiers. " () Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. ".
2ème chambre
DTA_2400302_20240516
16 mai 2024
de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () ". 4.
6ème Chambre
DTA_2106984_20230509
9 mai 2023
de plusieurs fautes commises dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 3 600 euros en application de
1ère chambre
DTA_2500081_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur
8ème chambre
DTA_2207168_20230622
22 juin 2023
de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122527_20221212
12 décembre 2022
des faits passibles de sanction.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601477_20260323
23 mars 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : (…) / 2° La fraude
4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
disciplinaires pour de tels faits ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas proportionnée aux fautes reprochées, que leur fils a été contraint
6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
DTA_2201333_20250128
28 janvier 2025
DTA_2303298_20260219
19 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2115022_20231219
19 décembre 2023
Or, la requérante reconnaît elle-même que les faits reprochés les plus anciens sont survenus le 28 novembre 2018 et alors que les poursuites disciplinaires ont été engagées le 7 août 2020.
3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
de toute procédure disciplinaire à son encontre sur la base des mêmes faits antérieurs au 20 juin 2025; 4°-7) d'ordonner la suspension immédiate de la poursuite de toute procédure disciplinaire à son
10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
en ce que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, s'agissant de messages exclusivement privés ; - à titre subsidiaire
9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
En outre, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des
DTA_2400571_20260327
27 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600059_20260122
22 janvier 2026
En vertu du d) du 5° de l’article R. 421-10 du code de l’éducation applicable au collège, les faits de harcèlement ou de cyberharcèlement sont passibles de poursuites moyennant la saisine du conseil de
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