Il résulte de l’instruction que Mme A... a été déclarée inapte au poste d’assistante familiale le 30 septembre 2022 par un médecin du service de prévention et de santé au travail.

Le médecin des armées (y compris le praticien réserviste) est responsable de la détermination de l'aptitude médicale. () Le médecin des armées peut décider d'une inaptitude en fondant ses conclusions sur

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Par un courrier du 18 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité procéder au reclassement de M.

Après avis du psychiatre du travail, le médecin du travail a, dans un avis du 9 décembre 2019, déclaré M.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien

statutaires à congé de grave maladie, par courrier du 8 juillet 2024, celle-ci a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 11 juillet 2024.

statutaires à congé de grave maladie, par courrier du 8 juillet 2024, celle-ci a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 11 juillet 2024.

Par un avis du 1er juillet 2019, le médecin du travail a déclaré son inaptitude définitive à tout emploi, qui a entraîné son licenciement.

Il est constant que Mme B disposait d'un contrat de travail auprès de la région Grand-Est.

C a été examiné par un médecin agréé qui a conclu, le 15 novembre 2018, à son inaptitude permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions, à l'absence d'aménagements possibles de son poste de travail

Par un avis d'inaptitude du 11 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Cet arrêté ne constitue pas davantage la base légale du refus de placer le requérant en congé de longue maladie ni du constat de son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.

A cette date, le médecin du travail a préconisé une reprise sur un poste aménagé.

Après avoir été placée en arrêt de travail à compter du 23 mai 2019, et déclarée inapte par le médecin du travail à toute reprise d'activité, la demande de la société Bianic tendant à être autorisée à

du travail, elle est apte au travail de nuit.

fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

Lorsqu’à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi

et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement