En ce qui concerne l'indemnité spécifique de service versée au titre de l'année 2020 : 3.

B... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite, outre la condamnation de la commune de Chinon à lui verser une indemnité de 22 633 euros en réparation des préjudices subis.

Il soutient que : - il ne conteste pas la responsabilité de l'Etat ; - une proposition d'indemnisation a été faite à M.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'injonction doivent être regardées comme présentées à titre principal et sont, pour ce motif, irrecevables ; - les conclusions tendant à l'indemnisation du

Sur la demande d'indemnité provisionnelle : 2.

E... représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions

D... représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions

B... représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions

Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil". " Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le taux de l'indemnité

A, personnel de direction hors classe, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté, dans le cadre d'un contrat d'expatrié, pour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

décembre 2021, il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an ferme, pour des faits commis en bande organisée d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger

A la suite du décès accidentel de leur fils E D C, sous-officier de la Légion étrangère alors affecté au sein du 3e régiment étranger d'infanterie en Guyane, Mme D et M.

De même, la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande sur laquelle le silence gardé par l'autorité administrative vaudrait décision

A..., professeur d’éducation physique et sportive, a été placé en position de détachement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et recruté dans le cadre d’un contrat de résident