En ce qui concerne le moyen tiré du caractère excessif de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 104 du contrat : 25.

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

D E C I D E : Article 1er : M.

D E C I D E : Article 1er : M.

D E C I D E : Article 1er : M.

du II de l'article 12.

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () " En vertu du V du même article

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () " En vertu du V du même article

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () " En vertu du V du même article

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) ».

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

l'article 4 de ce règlement.

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. (...) ».

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. (...) ».

Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) ».

obligatoire qu'il précise que cette dérogation concernait non seulement l'article 11.6 du CCAG mais également l'article 10.4, ni que l'article 12 du CCAP rappelle cette dérogation dans la liste des dérogations

du préjudice sous forme de capital ou sous forme de versement d’une rente et, dans ce dernier cas, d’indexer celle-ci conformément au 3ème alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique ;