Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La CCIMBO demande à ce que les indemnités dues par la SARL Le Transat soient portées au taux contractuel et à défaut, au taux légal à compter de la date d'exigibilité inscrite à la facture.

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

Ils soutiennent que : - l'assistance à tierce personne doit être indemnisée à hauteur 70 776 euros ; - l'indemnité due en réparation du déficit fonctionnel temporaire doit être de 17 102 euros ;

d'indemnisation présentée par M.

2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 275 587 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2015, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation

à compter du 7 juin 2017, et de leur capitalisation, au titre des indemnités qu'il a versées à M.

du 15 août 2022 en appliquant la majoration exceptionnelle prévue par le décret du 29 juin 2022 ; - en refusant de lui verser l'indemnité due au titre de ses heures supplémentaires, les Hospices civils

F... par le centre hospitalier, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande d’indemnisation ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à verser à la caisse d'assurance

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

L'article 19.1.4 des conditions générales du contrat d'assurance définit les modalités de calcul de l'indemnisation due en cas de réalisation du risque.

au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 2023, la somme de 500 euros

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Longwy de procéder au versement rétroactif des allocations chômage dues depuis le 13 janvier 2025 dans un délai de 30 jours à compter de la

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité