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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
C est fondé à soutenir que le procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites s'agissant de l'infraction d'activité commerciale non autorisée.
1ère chambre JU
DTA_2402242_20260128
28 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème Chambre
DTA_2102636_20230607
7 juin 2023
Le permis annulé est censé n'être jamais intervenu et, par voie de conséquence, la continuation des travaux constitue une infraction pour défaut de permis de construire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
A au nom du groupe municipal " Demain Cestas ", le 29 septembre 2023, le maire de Cestas a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 2 octobre 2023, lequel ne saurait constituer
1ère Chambre
DTA_2204129_20250303
3 mars 2025
Par un procès-verbal en date du 22 avril 2021, la commune de Pierrelaye a constaté des infractions au plan local d'urbanisme de Pierrelaye sur cette parcelle.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
3ème chambre
DTA_2401826_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes () / 4° Emploi d'étranger non autorisé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505655_20260129
29 janvier 2026
l’infraction du 9 février 2023 ; au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction ; au rejet du surplus de la requête.
5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
A... tendant à ce que soit constatée par procès-verbal la non-conformité des travaux de construction de la maison individuelle réalisés par M. C... est annulée.
7ème Chambre (JU)
DTA_2314947_20251216
16 décembre 2025
son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 28 janvier 2017, 20 mars 2017, 2 avril 2017, 5 juin 2017
Cellule juge unique
DTA_2403152_20251016
16 octobre 2025
au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
juge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
Sur les infractions : 2.
DTA_2208586_20251014
14 octobre 2025
C... demande l’annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 3 mai 2016, 6 décembre 2017, 16 décembre 2017, 26 décembre 2018, 2 janvier 2019, 4 février 2019, 5 avril
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201933_20251107
7 novembre 2025
C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.
ORTA_2200624_20251107
ORTA_2211679_20230907
7 septembre 2023
une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie.
DTA_2106709_20251015
15 octobre 2025
pas constituée ; à supposer qu’une infraction soit constituée, la qualification retenue par l’arrêté attaqué est illégale.
10ème Chambre (JU)
DTA_2503101_20260325
25 mars 2026
DTA_2106782_20251015
constituée ; à supposer qu’une infraction soit constituée, la qualification de l’infraction retenue par l’arrêté attaqué est illégale.
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