être appliquées / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis

dont il s'occupait notamment des relations commerciales et réalisait un chiffre d'affaires important ; ses frais de déplacement et de réception ne représentent que 26 % du chiffre d'affaires qu'il a permis

au registre et le 5 juin 2023 par le tribunal correctionnelle de Nanterre à quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, récidive.

elle ne pouvait indiquer que le projet a évolué au cours du second semestre 2022 ; - l’analyse financière est entachée d’erreur sur la méthode de lissage qui n’est pas adaptée puisqu’elle n’a pas permis

de construire modificatif du 6 juillet 2021 : - le dossier de permis de construire modificatif ne permet pas de pallier les insuffisances du dossier de permis initial au regard de la présentation des

Suite à son orientation vers la région Auvergne-Rhône-Alpes, et alors que ce visa lui ayant permis de pénétrer sur le territoire des États membres était parvenu à expiration depuis moins de six mois, la

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litige n'est pas manifestement illégale et ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale : - le principe de non-régression prévu par l'article L. 311-7 du code de l'éducation s'oppose à toute inscription

Par un courrier du 13 janvier 2023, le préfet l'a invité à présenter ses observations dans l'hypothèse où il aurait souhaité la restitution de ses armes, demande que M.

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Dès lors, le dossier de demande de permis n'avait pas à être complété par l'accord du gestionnaire de ce domaine. 6.

de construire l’est aussi dès lors que le refus de permis de construire est fondé sur un autre motif que celui de la demande de permis de construire, que la condition d’urgence n’est pas établie car l

Des prélèvements ont alors permis de retrouver une infection aux bactéries Enterobacter cloacae et Pseudomonas aeruginosa.

Cette expertise, dont les conclusions sont discutées par la requérante n’a, de surcroît, pas permis de mettre un terme au litige qui l’oppose au centre hospitalier de Cahors.

chirurgien notait une hypoesthésie de la face antérieure de la cuisse avec un déficit de l’extension en faveur d’une souffrance du nerf crural, qui a persisté et débouché sur un EMG le 7 janvier 2021, qui a permis

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il

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Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en zone d'attente ce qui met gravement en péril sa scolarité et son avenir ; - la décision de l'administration porte

recouvrement au regard des dispositions précitées des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition qui a permis

Ils exposent que l'absence de distinction entre les deux véhicules, sur le tableau détaillant les trajets et ayant permis de calculer l'évaluation forfaitaire des indemnités kilométriques au titre des