A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des intérêts

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme F une somme de 1 333 (mille trois-cent-trente-trois) euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 15 janvier 2021.

Dans ces conditions, la demande de condamnation de l'État à verser au requérant la somme de 3 000 euros engagée au titre de frais qu'il rattache à cette protection fonctionnelle doit donc être rejetée.

Par ailleurs, par ce même jugement, il a été reconnu que l’intéressée était réputée avoir été engagée à compter du 24 septembre 2013 pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, par ce même jugement, il a été reconnu que l’intéressée était réputée avoir été engagée à compter du 1er septembre 2014 pour une durée indéterminée.

A... la somme de 1 500 euros. Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5. M.

de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

titre subsidiaire à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Il soutient que : - les rejets opposés aux demandes formées par Mme E valent décisions de classement sans suite ; - le rendez-vous sollicité par l'intéressée ne peut être obtenu qu'en se connectant

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

Dans ces conditions tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences, en l’espèce, des services de la préfecture, la demande de l’intéressée revêt un caractère

A sollicite néanmoins l'octroi des intérêts sur la somme qui lui a été allouée, ces intérêts font partie intégrante des préjudices dont l'intéressé a accepté l'indemnisation dans le cadre transactionnel

Mme A a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 5 décembre 2019, date de réception de sa demande préalable par la commune de F.

Il sera fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus. 7.

D'autre part, après s'être acquittée d'un premier règlement de 101 euros, l'intéressée a fait opposition auprès de sa banque aux prélèvements suivants portant sur la somme résiduelle de 909 euros.

B la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021.

euros en réparation de son préjudice à raison de la carence de l'Etat à la reloger ; 2°) de majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et d'ordonner

Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, l’intéressé demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

Il y a lieu de majorer la somme à laquelle le présent jugement condamne l'administration des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2021, date à laquelle la demande préalable indemnitaire de l'intéressé