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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400683_20260408
8 avril 2026
En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501926_20251127
27 novembre 2025
Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.
DTA_2501927_20251127
DTA_2600288_20260304
4 mars 2026
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de l’Etat en Guyane.
DTA_2500883_20250707
7 juillet 2025
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
7ème chambre
DTA_2305341_20250507
7 mai 2025
En outre, la requérante ne démontre ni que les commerçants concernés seraient adhérents de son association, ni qu'ils l'auraient mandatée en vue de défendre leurs intérêts particuliers.
4ème chambre
DTA_2302442_20250121
21 janvier 2025
Ainsi l'intérêt des représentants de la commune au conseil d'administration de la régie du journal " Expressions ", dans l'exercice de ces fonctions, se confond avec l'intérêt de la généralité des habitants
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303224_20231218
18 décembre 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
4ème Chambre
DTA_2108046_20250613
13 juin 2025
Une telle qualité est suffisante pour leur donner intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Par suite, la commune d'Anneyron n'est pas fondée à leur dénier un intérêt à agir. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207076_20220720
20 juillet 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209289_20220909
9 septembre 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
DTA_2210444_20220824
24 août 2022
DTA_2210568_20220824
6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un maître contractuel est une mesure à caractère provisoire et conservatoire, prise dans l'intérêt du service public.
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 5. M.
DTA_2209359_20220909
DTA_2210716_20220824
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2211490_20220909
Reconduites à la frontière
DTA_2503660_20251128
28 novembre 2025
B..., présent et assisté d’un interprète en portugais. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent, ni représenté.
8ème Chambre
DTA_2003654_20221003
3 octobre 2022
cette activité ; - en conséquence, le coefficient de 6,70 % retenu par l'administration pour calculer la réintégration des dépenses de fournitures médicales, administratives et de référencements sur internet
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