Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des

A, ressortissant malien qui donne pour date de naissance le 1er octobre 2005, est entré en France le 14 avril 2022, selon ses déclarations.

B A, né le 20 novembre 2004, de nationalité malienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 octobre 2019 selon ses déclarations.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

B..., ressortissant bangladais né le 12 janvier 2007 à Gazipur au Bangladesh, déclare être entré en France en 2023 et ne plus avoir quitté le territoire français.

Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que,

A est entré irrégulièrement et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de 18 mois : 13.

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 13.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 13.

délai de départ volontaire, fondée sur les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif avancé qu'à son entrée sur le territoire français

A, ressortissant gambien déclarant être né le 6 novembre 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2021.

B, ressortissant pakistanais qui serait né le 26 mars 2004, déclare être entré irrégulièrement en France le 11 janvier 2020.

A, ressortissant malien, déclare être né le 7 août 2008, et être entré en France en août 2023.

A, ressortissant ivoirien, déclare être né le 7 avril 2008 en Côte d'ivoire, et être entré en France en août 2023.

B, de nationalité camerounaise, est entré sur le territoire français en mai 2022.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.